Règlement du jeu concours
Article 1. LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Pro Formula immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 412 668 543 00108 et dont le siège social se trouve à Fontenay-Sous-Bois (ci-après dénommé́ « la Société́ Organisatrice ») organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, accessible à cette page : https://www.proformula-campagnes.com/concours/
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »).
5 (cinq) gagnants seront tirés au sort à l’issue de jeu.
Article 2. LES DATES DU JEU
Le jeu se déroule du lundi 30 novembre – 12h00 au mercredi 30 décembre – 00h00 de l’année 2022.
La sélection des gagnants aura lieu le 5 Janvier 2023, ils seront contactés au plus tard le 27 Janvier 2023 La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’écourter ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité́ ne saurait être engagée à ce titre.
Article 3. LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine y compris la Corse.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité́, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de l’un des 5 (cinq) lots.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble des personnels de l’Interprofession et des Partenaires (y compris leur famille et conjoints : mariage, p.a.c.s. ou vie maritale reconnue ou non, ainsi que les personnes mineures).
La Société́ Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
Article 4. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et de remplir le formulaire d’inscription du site https://www.proformula-campagnes.com/concours/
Les participants doivent se rendre sur la page https://www.proformula-campagnes.com/concours/. Ils doivent ensuite suivre les consignes énoncées de la page.
Un tirage au sort sera effectué le 5 janvier 2023 pour désigner les gagnants parmi l’ensemble des participants ayant joué, du lundi 30 novembre au mercredi 30 décembre.
Les gagnants seront sélectionnés parmi les participants ayant répondu aux attentes du jeu. Ils seront contactés par Diversey
Les lots seront envoyés aux 5 (cinq) gagnants par voie postale 3 mois maximum après la fin du jeu, soit le 30 mars 2023
Les adresses mails des joueurs avec les contacts seront supprimés sous 3 mois après l’issue du jeu. Les données seront également envoyées dans un fichier chiffré qui sera détruit sous 7 jours.
La plateforme utilisée pour réceptionner les réponses et les formulaires d’inscription est **** et s’engage à détruire les data dans les 6 mois après la fin du jeu.
NB : Pour que la participation soit valide, la réponse ne doit pas être constitutive de contenu :
– À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, religieux, pornographique, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– Constituant une violation de tout brevet, marque déposée, dessin et modèle déposé, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
Portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de tiers ;
Et d’une manière générale, contraire à la règlementation et à la législation en vigueur.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
Les Participants sont informés que les données fournies sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
Article 5. LES LOTS :
5 (cinq) participants seront tirés au sort le 5 janvier et remporteront les lots à savoir :
- Un pack de nettoyage et désinfection Pro Formula
(valeur totale de 18,83€ env.) – Le coût du conditionnement et de l’envoi est compris pour chacune des dotations.
Le coût du conditionnement et de l’envoi est compris pour chacune des dotations.
L’organisateur se réserve le droit de changer les lots pour même valeur en cas de rupture de stock : par exemple. Les gagnants seront contactés uniquement par Diversey par mail afin de récupérer leurs adresses postales complètes ainsi que leurs numéros de téléphone pour assurer la livraison.
Les gagnants seront contactés au plus tard le 27 janvier 2023
À défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de ses coordonnées postales et d’un numéro de téléphone permettant d’assurer la livraison, au plus tard dans les 7 jours à compter de l’annonce des gagnants sur la publication Facebook, et par mail ; soit avant le mardi 7 février 2023 ; le silence du gagnant à cette date vaudra renonciation pure et simple. La Société́ Organisatrice pourra tirer au sort un autre gagnant ou redeviendra propriétaire du lot.
En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Article 6. RESPONSABILITÉ/FORCE-MAJEUR /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé́ à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation
En cas de panne EDF ou d’incident du serveur
En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu.
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement
Du fonctionnement de tout logiciel
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant.
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté, reporté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’ Étude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s’appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité́ (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 7. LE SITE SERA UTILISÉ UNIQUEMENT À DES FINS LICITES
Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoire ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
À ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie, d’idéologie comme le nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages de propagande ou interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 8. RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 janvier 2023 (soit 1 mois après la fin du Jeu) le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre en recommandée AR a adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées sont :
Société Diversey
201 Rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois
A l’attention de Djamila Yahiaoui
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
Article 9. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 10. LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 11. CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le règlement sera consultable depuis le site dédié au jeu, sur lequel les participants devront s’inscrire pour jouer en complétant les informations les concernant.
Le site sera accessible depuis ce lien, visible depuis des campagnes de publicités Google Ads et Facebook (https://www.facebook.com/profile.php?id=100083223620096&sk=about) diffusées entre le 30 novembre et 30 décembre 2022 : https://www.proformula-campagnes.com/concours/
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que la Société Organisatrice reçoit de la part du Participant correspondent aux informations requises pour participer au Jeu. La société Organisatrice, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des participants aux fins de gérer leur participation au Jeu. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à la Société Organisatrice et à l’Agence d’identifier chacun des Participants, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion du Jeu, de procéder au traitement et à l’envoi des lots gagnés par les Participants. Les données personnelles fournies ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
La Société Organisatrice et la société gestionnaire du jeu sont les destinataires des données personnelles traitées. La Société Organisatrice met en œuvre les mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. L’acceptation du présent règlement crée un contrat qui engage le/les participant(s) à respecter les conditions du Jeu proposé par la Société Organisatrice et réciproquement engage ces Sociétés à l’égard du/des participant(s). Le Contrat ainsi conclu constitue la base légale du traitement par la Société Organisatrice des données personnelles du/des participant(s) pour les besoins des finalités ci-dessus mentionnées. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) mois à compter du dernier contact resté sans réponse pour les Participants et six (6) mois pour les Gagnants ; à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Participant, Gagnant.
Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la loi « Information et Libertés » modifiée et au règlement européen n°2016/679, le/les personne(s) bénéficie(nt) – sous réserve des conditions légales applicables à ce traitement – d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que du droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Elle(s) peut(vent) également donner des directives – applicables après leur décès – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données. Elle(s) dispose(nt) du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour exercer ces droits, le Participant peut s’adresser par courrier recommandé AR à l’adresse de la Société Organisatrice, en mentionnant le nom du Jeu et le droit dont l’exercice est demandé.
La Société Organisatrice est susceptible, si cela est nécessaire, de solliciter des informations supplémentaires pour obtenir confirmation de l’identité du demandeur.